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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2204773_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2204775_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle8ème chambre
DTA_2300640_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509062_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605223_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100640_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100646_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002880_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201661_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200693_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901257_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, Madame C a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 6 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle10ème chambre
DTA_2206799_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400911_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8e chambre
DTA_2300023_20260209
9 février 2026
9 février 2026
-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve d’autorisation préalable (cf. article 13) ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200995_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303424_20250207
7 février 2025
7 février 2025
700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 117