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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
153 du code civil citées au point 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001960_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
mise à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600176_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des dispositions du décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015, de celles de l’article 47 du code civil et de l’article 509 du code de procédure civile ; en effet, il appartenait à l’autorité préfectorale
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’administration de lui infliger l’amende prévue au b) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102144_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300583_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300591_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 911-3 du code précité, à titre subsidiaire et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2403516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ne démontre pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200846_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1729-a du code général des impôts leur soit infligée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C et B A au titre des années 2016 à 2018 pour un montant total, en droits, intérêts de retard et majoration de 40% pour défaut de déclaration prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505359_20250823
23 août 2025
23 août 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2005 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1729 B du code général des impôts au titre des année 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2000349_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1729 D du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
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