Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Par une ordonnance du 18 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que la décision du 8 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A B, représentés par Me Cotret et Me Billery demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 avril 2023 par

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 18 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.