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12 747 résultats pour « article 410 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303515_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201906_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon l'article 108 du code civil, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct ; - la décision méconnait l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201938_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301441_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202664_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306729_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207364_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308088_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204323_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403450_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2509150_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article L. 412-1 du même code dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502341_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401871_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202810_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403959_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303403_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202655_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles () L. 423-10 ou () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201210_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

articles L. 411-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202086_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101030_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle

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