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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, désormais codifié notamment aux articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire, quel que
Source officielle2ème chambre
DTA_2100963_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2213445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleChambre 2
DTA_2300790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505911_20250818
18 août 2025
18 août 2025
31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique en l'absence d'information sur les conséquences des contrats de remplacement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503321_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 à fin de régularisation dans un délai de 15 jours de production de la décision attaquée en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404791_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2242-3 du même code : « En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208434_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2011101_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407800_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401797_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205054_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2303921_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 16 sur 55