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l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305862_20230628

Administratif

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2208111_20221222

Administratif

22 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202389_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602285_20260310

Administratif

10 mars 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513294_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507253_20251024

Administratif

24 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105029_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2303816_20231025

Administratif

25 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

REFERE

DTA_2301009_20230421

Administratif

21 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2206680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200615_20250129

Administratif

29 janvier 2025

distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301559_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre, JU

DTA_2401313_20240628

Administratif

28 juin 2024

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301042_20230609

Administratif

9 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

11ème chambre

DTA_2306618_20250410

Administratif

10 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2401650_20250715

Administratif

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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