Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1910576_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 1226-2 du code du travail ; - la société Cortex a satisfait à son obligation de reclassement ; - la décision de l'inspecteur du travail méconnait l'article L. 1226-2-1 du code du travail : la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les employés non déclarés étaient également dépourvus de titre les autorisant à séjourner et travailler en France en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2204640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A B, représentée par Me Sabado, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, conformément à ce que prévoit l'article L. 1226-2 du code du travail. 9.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118768_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
relative à l'extension, sur le fondement de l'article L. 1222-9 du code du travail, aux salariés de l'agence placés en télétravail d'un avantage divers au sens de l'article L. 3261-1 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404018_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
refusé de lui proposer un contrat de recrutement ou, à défaut mais tout le moins, de lui proposer une compensation financière, intervenu en violation de l’article L. 1224-3 du code du travail ; 2°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512054_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 311-8 : " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officiellePage 16 sur 59