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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
Source officielle3ème chambre
DTA_2504093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le 1er avril 2017, une entreprise individuelle a été créée au nom de " Yannick B " et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble comme exerçant une activité de commerce de détail d'ordinateurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts lui ont finalement été notifiés pour cette période.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200501_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts: " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502037_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 231-5 du même code dispose que : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310478_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
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