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Selon l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre

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1ère Chambre

DTA_1906720_20221108

Administratif

8 novembre 2022

des collectivités territoriales ; - les modalités de concertation et d'information du public ont été insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4 du code

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1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SAS Rougerie et Tangram en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406328_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction

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6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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4ème Chambre

DTA_2105647_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ils doivent ainsi être regardés comme s'étant désistés de leurs conclusions reconventionnelles. Sur les frais d'instance : 4.

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11ème chambre

DTA_2202285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404328_20250218

Administratif

18 février 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option

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8ème chambre

DTA_2202943_20260504

Administratif

4 mai 2026

L. 2192-13 du code de la commande publique, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 de ce code d’un montant de 40 euros par facture impayée, soit une

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7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

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4ème Chambre

DTA_2004950_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Article 3 :L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

) de mettre à la charge de l'État à son profit une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2003613_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401801_20251231

Administratif

31 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Seube au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation

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6 176 résultats pour « article L. 641-4 du code de commerce »

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