Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303271_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406367_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209598_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: D’une part, aux termes de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officiellePage 16 sur 155