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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

D le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

A le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401730_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice

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8ème chambre

DTA_1902822_20231019

Administratif

19 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216678_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2214830_20241129

Administratif

29 novembre 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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1 ère Chambre

DTA_2203976_20250520

Administratif

20 mai 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.

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4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508265_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401713_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

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JU-6 semaines

DTA_2300054_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

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3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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6ème chambre

DTA_2309124_20241105

Administratif

5 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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4ème Chambre

DTA_2105647_20240320

Administratif

20 mars 2024

Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des époux A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

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6 283 résultats pour « article L.642-3 du Code de commerce. »

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