CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
DTA_2204329_20250224
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
à l'article L. 1233-71. " 9.
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et
2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée
4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
En vertu des dispositions des articles L. 1241-3 et R. 1241-38 de ce code, la délégation par l'établissement public Île-de-France Mobilités d'une partie de ces attributions à une collectivité territoriale
5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 5221-2-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : / 1° L'étranger
Chambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515860_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer () le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle
4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
L. 1233-3 du code du travail. ". 3.
DTA_1903019_20221114
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article
9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
DTA_2516119_20251121
2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
Selon l'article L. 1233-85 de ce code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants
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