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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2406510_20260409
9 avril 2026
E... née Bekefi est titulaire d’un agrément d’assistante maternelle depuis le 16 mai 2011.
6ème chambre
DTA_2209179_20240430
30 avril 2024
Mme C E née D le 8 mars 1966, assistante maternelle bénéficiait d'un agrément depuis 2006, renouvelé en dernier à compter du 11 janvier 2021 pour l'accueil de deux enfants " tout âge " et de deux enfants
6ème Chambre
DTA_2001629_20221129
29 novembre 2022
Mme A exerçait les fonctions d'assistante maternelle depuis 2014.
1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
5ème Chambre
DTA_2206344_20240430
Mme A Masanelli est titulaire d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 24 mai 2005.
DTA_2001264_20230328
28 mars 2023
Mme D soutient que : - la décision portant retrait de son agrément d'assistante maternelle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un vice de procédure.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304301_20231114
14 novembre 2023
Mme C bénéficiait depuis 2017 d'un agrément d'assistante maternelle délivré par le département de la Seine-Maritime.
Juge unique cellule 7
DTA_2205459_20240124
24 janvier 2024
maternelle alors qu'elle est auxiliaire de puériculture dans une crèche ; la CAF de la Haute-Garonne a calculé ses droits à l'aide au logement en appliquant l'abattement lié à la profession d'assistante
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310469_20231208
8 décembre 2023
maternelle ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui délivrer provisoirement une attestation de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle dans un délai de deux semaines à compter de la
DTA_2300567_20250923
23 septembre 2025
maternelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui accorder un agrément d’assistante maternelle dans un délai d’un mois à compter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325691_20231114
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle familiale et la prive de ressources pour subvenir
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301386_20230407
7 avril 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er mars 2023 du président du conseil départemental de la Gironde qui suspend son agrément d'assistante
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600222_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors, d’une part, qu’elle tire l’essentiel de ses ressources de son activité d’assistante maternelle et qu’elle doit faire face à des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518386_20260203
3 février 2026
Elle indique que, titulaire de diplômes de petite enfance, et de formation de premiers secours, elle a demandé au conseil départemental du Val-de-Marne un agrément en qualité d’assistante maternelle,
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
Mme F a bénéficié d'un premier agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants le 20 juin 2008.
1ère chambre
DTA_2201195_20221228
28 décembre 2022
Mme C D était titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 29 décembre 2011.
2ème chambre
DTA_2305334_20260226
26 février 2026
maternelle et familiale ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui restituer ses agréments d’assistante maternelle et familiale et de la réintégrer dans ses fonctions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302927_20230705
5 juillet 2023
B, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément d'assistante
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300496_20230220
20 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B " demande que [s]on logement soit à nouveau visité afin de constater la mise en conformité de [s]on logement et d'obtenir l'agrément d'assistante
ORTA_2203607_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle exerce les fonctions d'assistante maternelle depuis juillet 2000 ; - les faits reprochés, qui ont été déclarés en avril 2022, concernent une petite fille qu'elle ne garde
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