D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

Celui-ci a toutefois contesté sa minorité et mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du 7 novembre 2022. .

, aucun hébergement ne lui ayant été proposé malgré ses appels au 115 depuis son arrivée à Nantes le 20 août 2025 et les signalements faits par des associations alors qu’elle est mère de deux enfants scolarisés

A... dans le droit chemin de la protection de l’enfance et présente un caractère provisoire.

C A, alors retenu en centre de rétention administrative à Palaiseau, représenté par SELARL Garcia et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2022 par lequel le préfet de

Il a été confié provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants de B en date du 14 septembre 2015.

L'Association franco-allemande pour l'animation et la communication (AFAAC) gère des unités d'accueil de jeunes enfants âgés de moins de six ans.

Sur l'intervention en défense de l'association " Droit au logement 72 " : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

La requête a été communiquée au ministre chargé du travail et à l'association pour la sauvegarde de l'enfant et l'adolescent à l'adulte de Maine-et-Loire, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

C A, ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2007 à Issia (Région du Haut-Sassandra), a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une décision du juge des enfants du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de la Loire-Atlantique de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l’enfance

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

l’association et Mme S... ; cette décision méconnait la liberté fondamentale de choix des parents de l’établissement et de l’instruction qu’ils veulent pour leurs enfants ; cette décision s’inscrit dans

de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle a ensuite bénéficié de divers hébergements solidaires et elle a été hébergée, en particulier, par l'association " Réseau Education Sans Frontières " de la Somme durant l'été. 6.