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14 256 résultats pour « attribution en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412957_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412958_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503590_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505013_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision de refus d'attribution de bourse régionale par la Région Ile de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303339_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

F C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le tableau d'attribution dressé en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213966_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

mémoire enregistrés le 7 octobre et le 23 décembre 2022, la SA GN CONSEILS, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs lui retire l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516880_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 04 mars 2025 par laquelle la cour des comptes lui a refusé l'attribution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601441_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle la responsable du pôle attribution et vie du bail de la société Unicil a refusé de lui attribuer un logement social

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511478_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 novembre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, France Travail a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105119_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le SICTIAM a publié l'avis d'attribution du marché le 4 août 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211538_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, " d'examiner " le contrat d'attribution

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305321_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

composteurs et de bioseaux, engagée par le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) en ce comprises les décisions d'attributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2205086_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

novembre 2000 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande du 15 novembre 2021 aux fins d'attribution du titre d'interné politique a été rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500812_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par un avis de marché publié le 9 octobre 2024, l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée

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TA

4ème chambre

DTA_2108860_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par une décision du 3 juin 2021, la commission d'attribution des logements de la société IDF HABITAT a rejeté la demande d'attribution d'un logement social de la requérante au motif que la décision d'attribution

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TA

3ème Chambre

DTA_2508528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d'appel public à la concurrence fixe l’objet du marché comme était l’"infogérance du parc informatique de la commune de Rognac" alors que le CCP mentionne l’objet comme étant l’"infogérance du système

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600868_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

société autocars et Voyages de Peretti, représentée par Me Neveu, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision d’attribution

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TA

Chambre 2

DTA_2100451_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Pour rejeter la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " formée par M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203116_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande formée le 22 mars 2022 tendant à l'exécution de la décision d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203172_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande formée le 26 mars 2022 tendant à l'exécution de la décision d'attribution

Source officielle

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