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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412957_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2412958_20250106
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503590_20250619
19 juin 2025
. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505013_20250807
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision de refus d'attribution de bourse régionale par la Région Ile de France.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303339_20231130
30 novembre 2023
F C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le tableau d'attribution dressé en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213966_20230704
4 juillet 2023
mémoire enregistrés le 7 octobre et le 23 décembre 2022, la SA GN CONSEILS, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs lui retire l'attribution
ORTA_2516880_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 04 mars 2025 par laquelle la cour des comptes lui a refusé l'attribution de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601441_20260424
24 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle la responsable du pôle attribution et vie du bail de la société Unicil a refusé de lui attribuer un logement social
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 novembre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, France Travail a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution
6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
Le SICTIAM a publié l'avis d'attribution du marché le 4 août 2021.
DTA_2211538_20220909
9 septembre 2022
responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, " d'examiner " le contrat d'attribution
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
composteurs et de bioseaux, engagée par le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) en ce comprises les décisions d'attributions
ORTA_2205086_20221011
11 octobre 2022
novembre 2000 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande du 15 novembre 2021 aux fins d'attribution du titre d'interné politique a été rejetée.
DTA_2500812_20250217
17 février 2025
Par un avis de marché publié le 9 octobre 2024, l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée
4ème chambre
DTA_2108860_20230929
29 septembre 2023
Par une décision du 3 juin 2021, la commission d'attribution des logements de la société IDF HABITAT a rejeté la demande d'attribution d'un logement social de la requérante au motif que la décision d'attribution
3ème Chambre
DTA_2508528_20260312
12 mars 2026
d'appel public à la concurrence fixe l’objet du marché comme était l’"infogérance du parc informatique de la commune de Rognac" alors que le CCP mentionne l’objet comme étant l’"infogérance du système
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600868_20260401
1 avril 2026
société autocars et Voyages de Peretti, représentée par Me Neveu, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision d’attribution
Chambre 2
DTA_2100451_20230712
12 juillet 2023
Pour rejeter la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " formée par M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203116_20221207
7 décembre 2022
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande formée le 22 mars 2022 tendant à l'exécution de la décision d'attribution
ORTA_2203172_20221207
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande formée le 26 mars 2022 tendant à l'exécution de la décision d'attribution
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