B... ne remet pas utilement en cause la régularité de la procédure du contrôle ainsi engagée, ni le bien-fondé de la décision de le radier en conséquence de son refus de s’y soumettre.

Mme B conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation. 2.

L'intéressée conteste le bien-fondé de cette décision et demande son annulation. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis

B conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation. 2.

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 octobre 2022 par laquelle la cheffe d'établissement du collège

Or, en se bornant à soutenir que si le deuxième étage appartenant à son voisin est détruit, la structure de son habitation est « vivable », Mme B... ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

A l’appui de sa contestation de l’indu de prime d’activité, Mme B... ne conteste ni le bien-fondé ni le montant de cet indu mais se borne à faire valoir qu’elle est de bonne foi et que sa récupération

A... ne conteste ni le bien-fondé ni le montant de cet indu mais se borne à faire valoir qu’il est de bonne foi et que l’indu est imputable à une erreur de la caisse d’allocations familiales.

Sa requête ne comporte aucune argumentation remettant en cause le bien-fondé de la décision attaquée, qui rejette, comme non recevable, sa demande de remise de dette.

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Ce moyen, qui est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, est inopérant.

B A demande au tribunal de bien vouloir réexaminer sa situation et envisager un allègement de la peine, voire une levée partielle de la suspension, sous conditions si nécessaire, édictée par une décision

due pour cause de difficulté financière peut être avancée à l’appui d’une demande de remise gracieuse, la situation de précarité dont se prévaut le requérant est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé

Toutefois, la circonstance que sa situation financière ne lui permettrait pas de s'acquitter de la somme dont le paiement lui est réclamé par l'établissement public de santé est sans incidence sur le bien-fondé