de l'indu de prime d'activité ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

; - ayant considéré que les agissements en cause revêtaient un caractère frauduleux, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a adressé au requérant une notification de fraude par courrier du

Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice

en tout état de cause inopérant.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte

Par suite, la fraude de Mme D est établie et la caisse d'allocations familiales de l'Oise a pu légalement, en tout état de cause, répéter l'indu litigieux au-delà de la période de prescription de deux

ni que le département aurait émis un titre exécutoire, le tout en méconnaissance du caractère suspensif des recours dirigés contre les décisions de récupération des indus en cause.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ».

du Var ; - La caisse d'allocations familiales du Var refuse à tort de le considérer comme étant de bonne foi.

de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 (), sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office

dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée

d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 5 juillet 2018 portant la contrainte en cause ; - il est de bonne foi en ce qu'il a toujours informé la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles doit, en tout état de cause, être écarté. En sixième lieu, si M.

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

remise en cause par aucune pièce du dossier ; il n'a commis aucune fausse déclaration volontaire dès lors qu'il ignorait devoir déclarer son concubinage avec Mme B E aux services de la caisse d'allocations

remise en cause par aucune pièce du dossier ; il n'a commis aucune fausse déclaration volontaire dès lors qu'il ignorait devoir déclarer son concubinage avec Mme B E aux services de la caisse d'allocations

remise en cause par aucune pièce du dossier ; il n'a commis aucune fausse déclaration volontaire dès lors qu'il ignorait devoir déclarer son concubinage avec Mme B E aux services de la caisse d'allocations

état de cause infondée, dès lors que le rapport d'expertise du 4 mars 2021 ne met pas en cause sa responsabilité dans l'origine des désordres pour lesquels le CASH de Nanterre a été indemnisé ; - en