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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
B C, représenté par le cabinet Fiducial Legal By Lamy agissant par Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, M. et Mme C et B D, représentés par le cabinet Jurisophia Savoie, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des
5e Section - 2e Chambre
DTA_2211725_20250807
7 août 2025
société Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD), a implicitement refusé de lui communiquer, d'une part, les listes des acteurs de la filière, des ayants-droits ainsi que des cliniques et cabinets
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 1er décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CATELLA FRANCE, représentée par le cabinet Largo, demande
2ème chambre
DTA_2106255_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Caluire-et-Cuire, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocats Philippe Petit et associés, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures
4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
B C et Mme A E épouse C, représentés par le cabinet Cap Code, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que la décharge
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 ; - les factures d'honoraires émises par le cabinet
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, et un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société anonyme Engie Energies Services, représentée par le cabinet McDermott Will
7ème chambre
DTA_2202660_20240704
4 juillet 2024
le versement à Me Cabaret de la somme de 1 200 euros.
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que la somme de 786 500 euros versée par la SARL Cabinet l'Immeuble constituait un produit taxable, dès lors que ces fonds
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
F feu Batofar soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les difficultés rencontrées pour obtenir les documents comptables sont dues au cabinet comptable contre lequel elle a engagé une
3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
Ils font ensuite valoir des avances clients d'un montant de 10 000 euros qui auraient été reversées au moment de la cession des titres de la société Elite II Auto Ecole.
7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
justifier ces changements de méthode par une volonté de parvenir à une meilleure information de la situation financière de la société, sans mieux les justifier, et alors même que l'étude menée par le cabinet
4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516379_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cabinet Sannier et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Colombe
1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
dès lors, la provision pour dépréciation du fonds de commerce de pharmacie constituée à la clôture de l'exercice était justifiée dès lors qu'il existait une perte de valeur ; - le prix auquel la cession
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 24 juin et 2 juillet 2019, et le 21 janvier 2020, la société civile immobilière Outremer, représentée par Me Laurens, membre du cabinet
1ère chambre
DTA_1903694_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2022, la société de droit danois Portius Bygninger APS, représentée par le cabinet Lexwell Avocats
DTA_1903696_20220922
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2022, la société de droit danois Domus Lumos APS, représentée par le cabinet Lexwell Avocats,
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