d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations.

ou de lui adresser des injonctions en-dehors du champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - subsidiairement, ni la condition d'urgence, ni celle de doute

alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ou de lui adresser des injonctions en-dehors du champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

délibération en litige n'était pas accompagnée d'une note explicative de synthèse ; - la décision est incohérente avec les évolutions législatives récentes ; - la procédure n'a pas laissé assez de temps

Dès lors, il n’entre pas dans le champ d’application du régime général de reconnaissance des titres transposé au II de l’article L. 1411-2 du code de la santé publique, cité au point 5 du présent jugement

Il est entouré au Nord par une zone résidentielle qui est située à plus de 100 mètres et par des champs cultivés qui ne font pas l'objet d'une protection particulière.

Par suite, Mme D, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que Mme D exerce bien son activité au sein d'un

où l’assurance ne court plus », en application de l’alinéa 2 de l’article L. 113-9 du code des assurances, soit en l’espèce, l’intégralité de la prime de 21 531 euros TTC.

Elle mentionne également l'article 79 du code général des impôts et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, relatif au compte épargne-temps.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

un dispositif permettant aux agents de l'établissement public souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps

G... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel. ".

La demande d'expertise apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant la sacristie et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Voie navigable de France demande au tribunal : 1°) de condamner Mme B au paiement d'une amende de 150 euros en application des

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septembre 2022, la commune de Riquewihr, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D en application

Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application