Mme C est par suite fondée à obtenir la condamnation de l'Etat au versement d'une somme correspondant au montant de l'indemnité de formation due en application du décret précité au titre de la période

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

la commune d'Issy-Les-Moulineaux à lui verser, au titre de la période de juin 2016 à juin 2019, la somme de 6 102,10 euros au titre du rappel des congés annuels ainsi que la somme de 2 107,91 euros au

légal de la déclaration n° 2042 et, d'autre part, de la majoration de 25 % des revenus professionnels pour non-adhésion à une association de gestion agréée appliquée à tort au titre de cette même année

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

la commune de Peyrolles-en-Provence à lui verser la somme de 44 474 euros en réparation des préjudices moral, pécuniaire et professionnel qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Mme A a saisi le tribunal des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir un titre de séjour auprès de la Préfecture.

Il résulte de ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à Mme B..., à titre provisionnel, la somme correspondant à son droit à percevoir la NBI, pour son montant net, au titre de la période

D'autre part, aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour des montants de 3 872 euros et de 1 797 euros , ainsi que deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 18 juin 2020 auprès de la Société

A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 28 millions d'euros résultant des divers préjudices subis par son inscription au fichier des personnes recherchées,

et à la manière de servir subies au titres des années 2018 et 2019, lesquelles conclusions ont la même portée qu'un recours en annulation dirigé contre les deux décisions à objet purement pécuniaire de

C ne démontre pas avoir exposé à l'occasion de l'exercice de sa profession, au titre des représentations données en France en 2016 et 2017 des frais excédant les montants rappelés au point 7, déduits par

(OFII) de transmettre ses attestations de salaire nécessaires au traitement de son indemnisation à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) de condamner

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur émis par la trésorerie hospitalière ouest-Hérault qui ont d'ores et déjà été réglés ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

la CMA de la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de la CMA de la région Bourgogne Franche-Comté une somme