" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

, d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à un étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de

de l'art, satisfaisait tant la condition d'âge que la condition de maîtrise de base de la langue française requises par les dispositions précitées de l'article L. 422-16 du code.

, incompatibles avec la présence d'un très jeune enfant âgé de dix-huit mois.

lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle méconnait la condition d'âge pour les enfants nés d'une union antérieure

du Gard l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable dans la même limite de durée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve sans abri, qu’il est âgé et souffre de diverses pathologies ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros

C A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°)d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Jessica Tchamdjou Mbiajeu, mineure âgée de quinze ans se trouve isolée au Cameroun sans encadrement familial (sa sœur a obtenu

minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

au préfet de Seine-et-Marne de répondre à sa demande de titre de séjour en lui fixant un rendez-vous en préfecture.

B A, âgé de cinquante et un an, ne justifie pas d'attaches stables et durables en France alors que les membres de sa famille résident en République Démocratique du Congo où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Par une décision du 11 juillet 2022, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.