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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500389_20250812
12 août 2025
Mme B a été recrutée en contrat à durée déterminée du 9 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.
2ème chambre
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. () ".
12eme chambre
DTA_2004043_20231019
19 octobre 2023
de l'emploi, comme titulaire d'un contrat conclu pour une durée indéterminée. 8.
3ème Chambre
DTA_2206075_20230704
4 juillet 2023
durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500018_20250117
17 janvier 2025
à durée indéterminée qu'il a signé le 24 mai 2024 avec la société Prestige Fibre.
6ème Chambre
DTA_2417208_20260115
15 janvier 2026
Si le requérant justifie de ce qu’il a travaillé en qualité d’opérateur durant toute l’année 2023, emploi pour lequel il a une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée, il est toutefois
DTA_2401849_20260226
26 février 2026
de travail à durée indéterminée.
Reconduite à la frontière
DTA_2302137_20230613
13 juin 2023
A est entré en France depuis trois ans, est salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mai 2022, et est bénévole dans plusieurs associations ; - à l'appui des moyens
9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne, pour faire obligation à M.
4ème chambre
DTA_2106209_20230629
29 juin 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
1ère Chambre
DTA_2008928_20221005
5 octobre 2022
Sur la faute de la métropole dans la gestion de ses contrats et la perte de chance de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'une titularisation : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216896_20230928
28 septembre 2023
de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
1ère chambre
DTA_2302884_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, notamment pour ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle
DTA_2204235_20220913
13 septembre 2022
années, durant lesquelles il a toujours travaillé sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.
4 ème Chambre
DTA_2201591_20230509
9 mai 2023
en contrat à durée indéterminée.
6ème chambre
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats
Chambre 1
DTA_2102826_20250110
10 janvier 2025
2ème Chambre
DTA_2210377_20230419
19 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503648_20250911
11 septembre 2025
un crédit immobilier ; . elle met fin à ses ambitions de se voir proposer un contrat à durée indéterminée à l'issue d'une période d'emploi de six ans ; - il existe un doute sérieux sur la légalité
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2305721_20240223
23 février 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
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