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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2109495_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait des points consécutives à l'infraction relevée le 27 septembre 2018 : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103893_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2401096_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la décision référencée « 48SI » du 4 janvier 2024 par laquelle le ministre lui a notifié un retrait de trois points à la suite d’une infraction commise le 16 août 2023, l’a informé de la perte de validité
Source officielleJuge unique 3
DTA_2410225_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont irrecevables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203965_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417225_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un arrêté du 18/11/2024 le préfet de police de Paris a suspendu pour une durée de 10 mois et 15 jours la validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302757_20230807
7 août 2023
7 août 2023
points attribués à son permis de conduire dans un contexte où le ministre de l'intérieur et des Outre-mer lui a remis une décision 48 SI, réceptionnée le 24 novembre 2022, l'informant de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302965_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B A saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Eure dirigé contre l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C B, représenté par Me Le Borgne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 5.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002115_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
enregistrés les 29 mai et 6 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415662_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient qu’elle a produit les documents demandés dans le délai imparti à l’exception de son titre de séjour en cours de validité dès lors que ce dernier était en cours de renouvellement et son acte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2403831_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représentée par la SCP d’avocats ABCG, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 13 mai 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400882_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de validité ou de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504890_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la suspension de la validité
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102619_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le préfet du Gers a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009642_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
une requête enregistrée le 15 septembre 2020, Mme B, représentée par Me Iosca demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203349_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206254_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B C, représenté par Me Reins, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité
Source officiellePage 16 sur 721