En premier lieu, la carence fautive de l'État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur

Elle n'ignorait pas qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une décision de retour à l'issue du rejet de sa demande d'asile par la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu : - la décision attaquée ; - la requête, enregistrée le 20 mars 2023, sous le n° 2301135 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; - la décision par laquelle le président

B demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de la demande d'asile de M.

Par une décision du 29 mai 2024, l'inspecteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

D demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

recueil de sa demande d'asile.

la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat

par un autre agent à l'issue de l'instance pendante ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la demande de mutation a déjà fait l'objet d'une décision

Une décision implicite de rejet est née le 18 février 2023 du silence gardé sur cette demande.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle Mme D, agissant pour le compte de son fils mineur, demande l'annulation de la décision attaquée.

Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

D a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une nouvelle expertise psychologique.

B sur le fondement des documents produits par celui-ci, la décision n° 2022/1855 du 28 juillet 2022 en litige, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, a été rectifiée par une décision n° 2023/5684 du

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors que les mesures sollicitées ne peuvent être obtenues par une autre procédure de référé : aucune décision ne peut être contestée sur le fondement

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer sa demande de