Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la communauté de communes de Frasne-Drugeon : 2.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut

incompétente pour en connaitre.

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté du 16 février 2024 ne lui a pas été notifié dans son intégralité ;

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'une incompétence territoriale de leur auteur ; - est insuffisamment motivée ; - n'a pas été

E soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige qui concerne des personnes privées ; - la société Dalkia n'est pas subrogée dans

de la délibération du 30 juin 2022 du conseil municipal de Padirac portant adoption de la grille tarifaire applicable aux parkings payants du Gouffre ; 2°) d'enjoindre à la commune de Padirac de rendre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’un bail commercial portant sur une dépendance privée du domaine de la commune ; la décision de la commune de conclure

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 3.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

motivation ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle méconnaît l'article L. 724-1 du code

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... est usager, doivent être regardées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il soutient que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente dès lors que le dommage subi par M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3. En second lieu, si M.