Cette déduction n'a, toutefois, pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer

sociale.

sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la Constitution, et notamment le Préambule ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

Vu : - la Constitution, et notamment le Préambule ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

Vu : - la Constitution, et notamment le Préambule ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

septembre 2023, le syndicat des Infirmiers à Domicile (SIAD), représentée par Me De Greslan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la Caisse de Compensation des prestations

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement des prestations servies à son assurée en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Les articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.