Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de présentation de toute comptabilité par la SARL Rfpm lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, qui a été constatée par procès-verbal

Par une décision du 21 septembre 2020, dont la société S2IA demande l'annulation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale

Elle soutient que : - la décision attaquée a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; - elle ne pouvait savoir que le titre national d'identité italienne présenté par le salarié

charge de la société requérante à raison de l'emploi de ces salariés. 7.

Ce recours a été rejeté par l’OFII par décision du 5 mai 2023.

Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que cette contribution n'a été infligée qu'à raison de l'emploi de l'un des deux salariés.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. () ".

La décision précise le nom des salariés concernés. Dans ces conditions, la décision du directeur général de l'OFII est suffisamment motivée en droit comme en fait.

administratif et de publier dans ses procès-verbaux officiels l'annulation de la décision contestée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 14 janvier 2020, infligé

Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 3.

la décision implicite rejetant sa réclamation préalable.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'infraction dressé par les services de police suite au contrôle effectué le 21 mai 2019, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire

La société soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas démontrée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit, dès lors en particulier

Par une décision du 22 juillet 2022 dont la société Essid Resto demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication

sur le territoire national, et que l'exploitation des déclarations sociales et nominatives a permis de mettre en évidence l'emploi de cinq autres salariés dont quatre qui étaient démunis de titre les