B A, représenté par Me Lombard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite du

Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace

du travail d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 4.

Elle fait valoir que la décision expresse du 3 août 2023 ayant retiré la décision implicite de rejet née le 17 juin précédent et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022, à laquelle

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée révélée par la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " a été retirée à la suite de la délivrance d'un certificat

Par une décision du 9 octobre 2018, la ministre du travail a, d’une part, retiré sa décision implicite de rejet du 27 juin 2018, d’autre part, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 28 décembre

B A, représenté par Me Lehot-Canovas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A B, représenté par Me van der Vlist, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé

du travail, d'autre part, ces deux décisions ayant été, pour la première, annulée et pour la seconde, retirée par la décision de la ministre du travail du 3 mars 2023.

du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire a retiré la décision implicite d’autorisation de placement de ses salariés en position

B A et la décision expresse du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision

et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision expresse du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre, après avoir retiré cette décision implicite, a autorisé son licenciement

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision

fondement des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté DCL/BRGE n° 41 du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré

Par une décision du 10 février 2020, la ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 2019 et a autorisé le licenciement de Mme A.

cohérente avec d'autres décisions rendus à l'égard d'autres salariés.

du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré trente-cinq décisions d'indemnisation d'activité partielle et l'a enjoint à procéder au reversement des aides publiques au titre

du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré trente-cinq décisions d'indemnisation d'activité partielle et l'a enjoint à procéder au reversement des aides publiques au titre

) d'Ile-de-France a retiré les décisions d'autorisation de mise en activité partielle n°078ANTM0401 et n°078ANTM0508 pour la période courant du 1er juin 2020 au 31 mars 2022 et n°078ANTM0100, n°078ANTM0200

Elle soutient que : Sur le retrait du titre de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du