CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2006837_20220726
26 juillet 2022
Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets et des dotations aux amortissements des
5ème chambre
DTA_2101809_20220726
euros, enregistrée en comptabilité en 2010, et qui correspond à la dépréciation d'un stock d'invendus de numéros et de hors-série de la revue " Maquettes Modèles Actualités ", éditée par ses soins depuis
7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
Milly la Forêt (Essonne) en rez-de-chaussée, acquis en 2010 pour 140 000 euros, inscrit à son bilan en actif immobilisé avec une période d'amortissement fixée à 20 ans, soit un taux de 5%, pour une dotation
8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117355_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les créances que détient la SAS Nobless à l'encontre des sociétés africaines Afric Contact Services depuis 2008, MK depuis 2008, Rep. Comm.
3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
C ; le Crédit agricole n'encaisse aucune somme à son nom et ne décaisse aucune somme au bénéfice des consorts C ; - par suite, le Crédit agricole n'est pas l'établissement payeur ; l'établissement payeur
4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
A... a revendu deux cents parts sociales qu’il détenait, depuis le 31 décembre 2007, dans la société Entreprise Pichenot Bouille, dans laquelle il était salarié.
2ème chambre
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'ouvrage existait depuis six années lorsque M.
10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
qu'il y a lieu de ne prendre en compte la " valeur retenue pour la détermination des droits de mutation " qu'en cas d'acquisition à titre gratuit de valeurs mobilières par voie de succession ou de donation
Juge unique chambre 5
DTA_2106341_20230117
17 janvier 2023
collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les coûts de structure, et des dotations
11ème chambre, JU
DTA_2101884_20251202
2 décembre 2025
enlèvement des ordures ménagères ne peut pas financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers qui doivent être couverts par la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée ; - depuis
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
défauts structurels importants ; - à titre subsidiaire, à supposer que la valeur du bâtiment détruit entre dans le prix de revient du bâtiment qu’elle a construit, elle est fondée à pratiquer une dotation
DTA_2009093_20240215
Par ailleurs, un amortissement exceptionnel venant s'ajouter aux dotations qui peuvent être faites annuellement au compte d'amortissements et déduites des résultats de chaque exercice en vertu du 2° précité
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
A B, adjudant-chef de gendarmerie affecté depuis 2016 au 1er régiment d'infanterie de la garde républicaine, occupait les fonctions de responsable de la cellule instruction régimentaire (CIR).
1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. () / 3.
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
Il en a déduit que le prix de cession de la nue-propriété de l'immeuble convenu entre la SCI Carol et la SCI de Montorgueil avait été minoré et a proposé, sur le fondement de l'acte anormal de gestion,
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
vérificatrice ne pouvait, sans méconnaître la doctrine administrative, refuser de prendre en compte le second fichier d'écritures comptables (FEC) qui lui a été remis le 25 janvier 2018 ; - les dotations
6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
2013 est viciée ; - c'est à tort que l'administration fiscale a repris la dotation aux amortissements des constructions d'un montant de 54 800 euros comptabilisés à la clôture de l'exercice 2015 ;
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 5° de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges dont il entend déduire la provision
DTA_2000420_20230127
27 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
Page 16 sur 27