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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
La délégation unique du personnel, réunie en tant que comité d'entreprise le 14 décembre 2018, a émis un avis favorable au licenciement.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501045_20250728
28 juillet 2025
des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205220_20220829
29 août 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat mixte du bassin versant de l'Arly la somme que réclame la société Alpes Tp à ce titre.
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM.
5ème Chambre
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel () ".
2ème chambre
DTA_2202380_20240925
25 septembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".
1ère CHAMBRE
DTA_2200143_20221027
27 octobre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302910_20231026
26 octobre 2023
Pro Lavage, la société LAN, l'entreprise unipersonnelle SC2A, la société JCL et l'entreprise Terba-Lav, représentés par Me Joly et ayant le syndicat Mobilians pour représentant unique au sens de l'article
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement et le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316547_20250225
25 février 2025
A, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Ker David représenté par son syndic de copropriété le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2017232_20251223
23 décembre 2025
du 2, rue Auguste Chabrières, au syndicat des copropriétaires du 41, rue Desnouettes, au syndicat des copropriétaires du 39, rue Desnouettes, au syndicat des copropriétaires du 37, rue Desnouettes
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical. ».
DTA_2221974_20230221
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022 le syndicat des copropriétaires du 26 à 30 boulevard du général Jean Simon, représentée par son syndic la société CAVP ayant pour avocat Me Karila fait part
DTA_1809705_20220701
1 juillet 2022
qualification disciplinaire du licenciement est mal fondée ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision se contentant d'affirmer l'absence de lien avec le mandat syndical
DTA_2104295_20240605
5 juin 2024
Il détenait par ailleurs un mandat en tant que délégué syndical régional.
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - tant la convocation du comité social et économique que la demande d'autorisation de licenciement sont entachées de vice de forme dès lors que ses anciens mandats syndicaux ne sont
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302971_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2400202_20260113
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le Syndicat Intercommunal d'Energie et d'E-communication de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
Enfin, si elle soutient que l'entreprise Sogetra (Société générale de travaux) a produit une attestation fiscale de la société Bouygues, le Syndicat mixte produit une attestation de régularité fiscale
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