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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202259_20240704
4 juillet 2024
A, portant sur les parcelles dites " les Accrues " pour une durée de trois ans.
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter
2ème chambre
DTA_2309220_20251211
11 décembre 2025
de son mandat. 3.
1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
7ème chambre
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
son mandat. 3.
4 ème Chambre
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
7ème Chambre
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
Mme A B était employée en qualité de formatrice par l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes depuis le 1er février 2017 et exerçait les mandats de membre du comité social et économique et représentante
DTA_2104237_20220705
5 juillet 2022
Par une lettre de mission du 6 janvier 2021, le président et le vice-président " Recherche " de l'école normale supérieure ont renouvelé son mandat pour une durée de deux ans et lui ont donné instruction
1ère Chambre
DTA_2500725_20260331
31 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation
DTA_2300957_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2116634_20221121
21 novembre 2022
DTA_2105472_20230202
2 février 2023
L'article L. 2122-22 de ce code, applicable au présent litige, prévoit : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
DTA_2205211_20241115
15 novembre 2024
Par une délibération du 13 janvier 2022, le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a délégué à son maire en exercice, pour la durée de son mandat, le pouvoir de " prendre toute décision concernant
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
5ème Chambre
DTA_2102237_20221227
27 décembre 2022
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2404375_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D'intenter au
3ème chambre
DTA_2100754_20230622
22 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, " par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
CHAMBRE 2
DTA_2201744_20250204
4 février 2025
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