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2 631 résultats pour « employeur se prévalant d'une démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2203465_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'il a communiqué le pack employeur ainsi qu'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212492_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - les décisions sont entachées d'erreur de procédure en l'absence de notification, en amont de la procédure de licenciement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306130_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La société Randstad, employeur de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308076_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet du 26 juillet 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403806_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A C, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 10 octobre 2024, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205223_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code précité : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303422_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200102_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité administrative saisit les tribunaux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300760_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ils soutiennent que : la responsabilité de l’université de Lorraine, en sa qualité d’employeur, doit être engagée du fait de leur exposition à des poussières d’amiante sur la période allant de 2017 à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201027_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

La requérante soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; - cette décision est illégale en ce que son employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2511566_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une décision du 23 octobre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202018_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201651_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300575_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201447_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B contre cette décision a été rejeté par décision du 16 décembre 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000269_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117211_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

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TA

10ème chambre

DTA_2207987_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A et la société DS OUD, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle

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