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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203465_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'il a communiqué le pack employeur ainsi qu'un contrat à durée indéterminée
4ème Chambre
DTA_2212492_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - les décisions sont entachées d'erreur de procédure en l'absence de notification, en amont de la procédure de licenciement
9ème chambre
DTA_2306130_20241108
8 novembre 2024
La société Randstad, employeur de M.
6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet du 26 juillet 2023.
2ème chambre
DTA_2403806_20250218
18 février 2025
A C, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 10 octobre 2024, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un
DTA_2205223_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code précité : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
2ème Chambre
DTA_2303422_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
1ère chambre
DTA_2200102_20240108
8 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité administrative saisit les tribunaux
Chambre 2
DTA_2300760_20251128
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : la responsabilité de l’université de Lorraine, en sa qualité d’employeur, doit être engagée du fait de leur exposition à des poussières d’amiante sur la période allant de 2017 à
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
La requérante soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; - cette décision est illégale en ce que son employeur
6ème Chambre
DTA_2100277_20220726
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
5e Section - 3e Chambre
DTA_2511566_20260424
24 avril 2026
Par une décision du 23 octobre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
3ème chambre
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.
DTA_2201651_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2300575_20250416
16 avril 2025
DTA_2201447_20240531
31 mai 2024
B contre cette décision a été rejeté par décision du 16 décembre 2021. Par la présente requête, M.
7ème Chambre
DTA_2000269_20221028
28 octobre 2022
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117211_20230425
25 avril 2023
L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
10ème chambre
DTA_2207987_20230710
10 juillet 2023
B A et la société DS OUD, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions
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