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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209085_20230403
3 avril 2023
L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse
8ème chambre
DTA_2307003_20240503
3 mai 2024
C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
10ème chambre
DTA_2206994_20230228
28 février 2023
Il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 27 janvier 2022. M.
DTA_2206186_20221107
7 novembre 2022
est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2213857_20230724
24 juillet 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
9ème chambre
DTA_2310843_20240701
1 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2314624_20241129
29 novembre 2024
refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2400400_20250401
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
DTA_2304130_20240219
19 février 2024
décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. 3.
DTA_2305825_20240305
5 mars 2024
A C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517949_20260123
23 janvier 2026
A... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable
DTA_2216594_20231010
10 octobre 2023
B A, représenté par Me Tihal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
DTA_2207428_20230310
10 mars 2023
Mme C A, ressortissante sénégalaise née en 1993, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
DTA_2204256_20230619
19 juin 2023
A tendant à l'annulation de la décision implicite née le 29 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision
DTA_2306991_20240419
19 avril 2024
Mme A E, ressortissante française née en 1974, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
DTA_2214019_20230720
20 juillet 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2401663_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour rejeter le recours de M.
DTA_2203388_20221102
2 novembre 2022
de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2304253_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois
DTA_2214495_20230721
21 juillet 2023
La commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetait son recours par une décision implicite. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision consulaire.
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