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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne la valeur du bien démoli : 11. Les requérants sollicitent à ce titre une somme de 366 500 euros, qui correspond à l'évaluation du bien faite par l'expert.
Juge unique 7
DTA_2302440_20250805
5 août 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
AW..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 22 rue Baron G..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 24 rue Baron G..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé
JU 4ème chambre
DTA_2207432_20240215
15 février 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que le bien dont M.
1ère Chambre
DTA_2306542_20260504
4 mai 2026
protégés exceptionnels (1ère catégorie) : / Les couvertures en ardoises doivent être réalisées à l’identique de l’existant, en ardoises naturelles, de forme rectangulaire, posées au clou au crochet de
3ème chambre
DTA_2100202_20230420
20 avril 2023
En ce qui concerne le bien fondé du titre de perception émis le 29 juillet 2020 : 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517787_20260109
9 janvier 2026
L’arrêté du 14 août 2025 a pour objet l’adoption de mesures d’urgence et de mise en sécurité d’un immeuble dont l’expert judiciaire a constaté qu’il représentait un danger imminent.
ORTA_2517946_20260109
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
3ème Chambre
DTA_2104626_20240716
16 juillet 2024
de la toiture de cet immeuble, avec suppression et remplacement de fenêtres de toit.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301909_20230804
4 août 2023
La requérante soutient que son bien était destiné à la location et a été vacant pendant une période de huit mois en 2021.
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
Concernant les biens en litige : 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209732_20230210
10 février 2023
. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi
7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - l'immeuble dont il est propriétaire est moins bien entretenu que les locaux de référence choisis par l'administration ; - il doit être classé dans la catégorie 7 définie à l'article
CHAMBRE 1
DTA_2103068_20240503
3 mai 2024
Mme A est propriétaire depuis 2012 d'un bien à usage d'habitation situé à Mont de Marsan. Elle exerce la profession d'avocat au rez-de-chaussée de cet immeuble et loue l'étage.
6ème Chambre
DTA_2202678_20240524
24 mai 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503328_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que le refus de dégrèvement qui lui a été opposé par l'administration est injustifié, dès lors que le bien en litige est inhabitable.
Juge unique 4
DTA_2005905_20230605
5 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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