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9 128 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2208046_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Sur les préjudices : En ce qui concerne la valeur du bien démoli : 11. Les requérants sollicitent à ce titre une somme de 366 500 euros, qui correspond à l'évaluation du bien faite par l'expert.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302440_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1905130_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

AW..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 22 rue Baron G..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 24 rue Baron G..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207432_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que le bien dont M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

protégés exceptionnels (1ère catégorie) : / Les couvertures en ardoises doivent être réalisées à l’identique de l’existant, en ardoises naturelles, de forme rectangulaire, posées au clou au crochet de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100202_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En ce qui concerne le bien fondé du titre de perception émis le 29 juillet 2020 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517787_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’arrêté du 14 août 2025 a pour objet l’adoption de mesures d’urgence et de mise en sécurité d’un immeuble dont l’expert judiciaire a constaté qu’il représentait un danger imminent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517946_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’arrêté du 14 août 2025 a pour objet l’adoption de mesures d’urgence et de mise en sécurité d’un immeuble dont l’expert judiciaire a constaté qu’il représentait un danger imminent.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104626_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de la toiture de cet immeuble, avec suppression et remplacement de fenêtres de toit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301909_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

La requérante soutient que son bien était destiné à la location et a été vacant pendant une période de huit mois en 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Concernant les biens en litige : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209732_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209984_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - l'immeuble dont il est propriétaire est moins bien entretenu que les locaux de référence choisis par l'administration ; - il doit être classé dans la catégorie 7 définie à l'article

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2103068_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Mme A est propriétaire depuis 2012 d'un bien à usage d'habitation situé à Mont de Marsan. Elle exerce la profession d'avocat au rez-de-chaussée de cet immeuble et loue l'étage.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202678_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503328_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que le refus de dégrèvement qui lui a été opposé par l'administration est injustifié, dès lors que le bien en litige est inhabitable.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2005905_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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