CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001369_20221130
30 novembre 2022
ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ".
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200299_20230629
29 juin 2023
1ère chambre, JU
DTA_2006554_20240628
28 juin 2024
collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,
11ème chambre, JU
DTA_2400634_20251118
18 novembre 2025
instruction : « Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. / Ce dispositif
DTA_2200583_20230303
3 mars 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513564_20250813
13 août 2025
Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207985_20221116
16 novembre 2022
satisfaite, dès lors qu'il est privé du droit d'exercer son activité professionnelle de chauffeur de VTC alors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude pour l'exercice de cette profession, qu'il a exposé des frais
ORTA_2412439_20240822
22 août 2024
d'ouverture d'un espace culturel dédié à la photographie en Tunisie, formation pour laquelle il a finalisé son inscription, notamment par le versement de 280 euros d'acompte au titre des frais de dossier
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001070_20221013
13 octobre 2022
Juge social
DTA_2306370_20250731
31 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2200371_20230728
28 juillet 2023
Dans cette optique, elle a souhaité utiliser ses droits à formation " A " pour suivre deux formations.
JU Chambre Sociale
DTA_2400411_20250403
3 avril 2025
en litige ; - d'autres allocataires ont bénéficié de l'aide pour la même formation ; - en conséquence, il avait droit à la rémunération de formation Pôle emploi.
Chambre 3
DTA_2300093_20250527
27 mai 2025
B n'est pas fondé à réclamer les frais engagés pour la formation qu'il a effectuée relative à l'activité de sécurité incendie " SSIAP ", une activité indépendante de l'activité de sécurité privée, non
CH 2 JU
DTA_2200593_20230117
17 janvier 2023
Magistrat CRAMPE
DTA_2405742_20250729
29 juillet 2025
Mme C a sollicité le 20 août 2024 le bénéfice de l'aide individuelle à la formation pour couvrir, à hauteur de 2 500 euros, une partie des frais de sa formation CAFERUIS auprès de l'IRTS de Perpignan,
3ème Chambre
DTA_2001607_20230830
30 août 2023
Les dispositions de l'article 6 sexies n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'employeur public de prendre en charge les frais de la formation choisie par l'agent et dans laquelle il s'est déjà
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312198_20250325
25 mars 2025
financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies
10ème chambre
DTA_2217113_20230710
10 juillet 2023
Mme C E D au sein de l'Estya, dans une formation ne présentant aucune reconnaissance du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, alors que de nombreuses formations en
1ère Chambre
DTA_2203075_20220923
23 septembre 2022
recevoir depuis l'année universitaire 2016-2017 ne peut justifier cette situation en invoquant son état de santé et ses problèmes financiers pour régler les frais de sa formation universitaire.
DTA_2215271_20230411
11 avril 2023
B établit qu'il bénéficiera d'une somme de 1000 euros par mois pendant toute la durée de sa formation.
Page 16 sur 9496
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.