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189 904 résultats pour « frais de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001369_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200299_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ".

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2006554_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400634_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

instruction : « Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. / Ce dispositif

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200583_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513564_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207985_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

satisfaite, dès lors qu'il est privé du droit d'exercer son activité professionnelle de chauffeur de VTC alors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude pour l'exercice de cette profession, qu'il a exposé des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412439_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

d'ouverture d'un espace culturel dédié à la photographie en Tunisie, formation pour laquelle il a finalisé son inscription, notamment par le versement de 280 euros d'acompte au titre des frais de dossier

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001070_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306370_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200371_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dans cette optique, elle a souhaité utiliser ses droits à formation " A " pour suivre deux formations.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400411_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

en litige ; - d'autres allocataires ont bénéficié de l'aide pour la même formation ; - en conséquence, il avait droit à la rémunération de formation Pôle emploi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300093_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B n'est pas fondé à réclamer les frais engagés pour la formation qu'il a effectuée relative à l'activité de sécurité incendie " SSIAP ", une activité indépendante de l'activité de sécurité privée, non

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200593_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2405742_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Mme C a sollicité le 20 août 2024 le bénéfice de l'aide individuelle à la formation pour couvrir, à hauteur de 2 500 euros, une partie des frais de sa formation CAFERUIS auprès de l'IRTS de Perpignan,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001607_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Les dispositions de l'article 6 sexies n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'employeur public de prendre en charge les frais de la formation choisie par l'agent et dans laquelle il s'est déjà

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312198_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217113_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Mme C E D au sein de l'Estya, dans une formation ne présentant aucune reconnaissance du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, alors que de nombreuses formations en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203075_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

recevoir depuis l'année universitaire 2016-2017 ne peut justifier cette situation en invoquant son état de santé et ses problèmes financiers pour régler les frais de sa formation universitaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215271_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B établit qu'il bénéficiera d'une somme de 1000 euros par mois pendant toute la durée de sa formation.

Source officielle

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