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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002022_20231030
30 octobre 2023
La société soutient que : - le montant élevé de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 vient de ce que le local attenant au local commercial est un local
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504096_20250711
11 juillet 2025
La société par actions simplifiée " My ", qui exploite l'établissement commercial sous l'enseigne " L'alim Epicerie de nuit " situé 63 rue Béteille à Rodez (12000), demande au juge des référés, saisi sur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403149_20260211
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., qui est installée en Israël, a perçu au titre des années 2020, 2021 et 2022 des rémunérations en qualité de gérante majoritaire de la société à responsabilité limitée
3ème chambre
DTA_2100040_20240325
25 mars 2024
inexploitation, à la société Noz.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216028_20220801
1 août 2022
Il soutient : - qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée : son activité professionnelle de gérant d'une société lui impose de se déplacer régulièrement sur différents sites ce qu'il n'est
4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
Certes, Mme A était désignée par les statuts de E comme " premier gérant " de cette société. Toutefois, il n'en demeure pas moins que M.
5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
Pour refuser la délivrance de l'habilitation sollicitée, le préfet s'est fondé sur la circonstance que Mme C, gérante de la société requérante, a géré ou gère plusieurs sociétés avec son époux, M.
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Toutefois, les dépenses se rapportant à la pratique de la musculation par les gérants sont des dépenses privées qui ne peuvent être déduites du résultat social de la société requérante, nonobstant le fait
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
et Connexions la mission de commercialisation et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société Taxiphone S3 à occuper un local commercial, d'une superficie totale
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
La société Prador, gérée par M. C, est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial situés 14 et 46, rue du commerce et 17, 37, 176 et 196, rue des entrepreneurs à Onnaing.
1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
sur les sociétés : l'administration a considéré que la rémunération de gérance par la SARL Technimarine Tahiti devait être ramenée à 2 000 000 F CFP et non 24 000 000 F CFP pour un mois d'activité ; sans
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
C est associé et gérant, a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2017.
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
Si elle fait valoir que son ex-époux était le gérant de fait de la société, il ressort des pièces du dossier que Mme B était gérante de droit de la même société et que le tribunal de commerce de Grenoble
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction
2ème Chambre
DTA_2301566_20260513
13 mai 2026
au titre de l’exercice clos en 2016 ont été engagés dans le seul intérêt de la société et conformément à son objet social et ont permis d’augmenter la valeur marchande de ce bateau ; - ni l’absence
DTA_2301571_20260513
au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ont été engagés dans le seul intérêt de la société et conformément à son objet social et ont permis d’augmenter la valeur marchande de ce bateau ; - ni l’
DTA_2600799_20260416
16 avril 2026
les travaux du métro et la société requérante ainsi qu’en l’absence de modification des accès et de la circulation à proximité immédiate du commerce.
Juge Unique 1
DTA_2401465_20250225
25 février 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI Zoninvest a donné en location à deux sociétés distinctes les locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles dont elle a constaté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410386_20240716
16 juillet 2024
B soutient que celle-ci est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle dès lors qu'il est en charge de la partie commerciale et dépannage de la société qu'il détient
2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
Les sociétés civiles immobilières (SCI) CTL 1, CTL 2 et CTL 3, dont Mme B D, épouse A est l'associée et la gérante, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016
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