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2 610 résultats pour « gérant d'une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002022_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La société soutient que : - le montant élevé de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 vient de ce que le local attenant au local commercial est un local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504096_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société par actions simplifiée " My ", qui exploite l'établissement commercial sous l'enseigne " L'alim Epicerie de nuit " situé 63 rue Béteille à Rodez (12000), demande au juge des référés, saisi sur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403149_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., qui est installée en Israël, a perçu au titre des années 2020, 2021 et 2022 des rémunérations en qualité de gérante majoritaire de la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100040_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

inexploitation, à la société Noz.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216028_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Il soutient : - qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée : son activité professionnelle de gérant d'une société lui impose de se déplacer régulièrement sur différents sites ce qu'il n'est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105571_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Certes, Mme A était désignée par les statuts de E comme " premier gérant " de cette société. Toutefois, il n'en demeure pas moins que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203688_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Pour refuser la délivrance de l'habilitation sollicitée, le préfet s'est fondé sur la circonstance que Mme C, gérante de la société requérante, a géré ou gère plusieurs sociétés avec son époux, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, les dépenses se rapportant à la pratique de la musculation par les gérants sont des dépenses privées qui ne peuvent être déduites du résultat social de la société requérante, nonobstant le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214044_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

et Connexions la mission de commercialisation et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société Taxiphone S3 à occuper un local commercial, d'une superficie totale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008670_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La société Prador, gérée par M. C, est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial situés 14 et 46, rue du commerce et 17, 37, 176 et 196, rue des entrepreneurs à Onnaing.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sur les sociétés : l'administration a considéré que la rémunération de gérance par la SARL Technimarine Tahiti devait être ramenée à 2 000 000 F CFP et non 24 000 000 F CFP pour un mois d'activité ; sans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C est associé et gérant, a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008694_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Si elle fait valoir que son ex-époux était le gérant de fait de la société, il ressort des pièces du dossier que Mme B était gérante de droit de la même société et que le tribunal de commerce de Grenoble

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TA

Juge unique

DTA_2300043_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

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TA

2ème Chambre

DTA_2301566_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

au titre de l’exercice clos en 2016 ont été engagés dans le seul intérêt de la société et conformément à son objet social et ont permis d’augmenter la valeur marchande de ce bateau ; - ni l’absence

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TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ont été engagés dans le seul intérêt de la société et conformément à son objet social et ont permis d’augmenter la valeur marchande de ce bateau ; - ni l’

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600799_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

les travaux du métro et la société requérante ainsi qu’en l’absence de modification des accès et de la circulation à proximité immédiate du commerce.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2401465_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de l'instruction que la SCI Zoninvest a donné en location à deux sociétés distinctes les locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles dont elle a constaté

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410386_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B soutient que celle-ci est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle dès lors qu'il est en charge de la partie commerciale et dépannage de la société qu'il détient

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TA

2ème chambre

DTA_1907865_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les sociétés civiles immobilières (SCI) CTL 1, CTL 2 et CTL 3, dont Mme B D, épouse A est l'associée et la gérante, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016

Source officielle

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