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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A a fait l'objet, le 8 mai 2023 à 11h55 à Nancy, d'un contrôle routier à l'issue duquel son permis de conduire a été retenu.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503912_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article de l’article L 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205359_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102872_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401595_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En outre, le premier alinéa de l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ou dans les cent vingt heures pour les infractions
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2306045_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204860_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507056_20250807
7 août 2025
7 août 2025
35 et 16 heures 50 ; - la décision attaquée est entaché d'une irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R.235-6 du code de la route ; il n'a pas bénéficié d'une information
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503472_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
routier antérieur de l'intéressé, fait une inexacte application de ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602444_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
est pas établie au sens de l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401759_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 235-5, indique que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2106185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B, alors qu'il circulait à 181 kilomètres par heure (km/h) pour une vitesse retenue de 171 km/h alors que la vitesse autorisée sur cette route est de 130 km/h. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme D B a été contrôlée le 12 octobre 2022 à 16 heures 32 sur une portion d'autoroute à hauteur de Chambray-les-Tours alors qu'elle conduisait à une vitesse retenue à 133 km/h, sur un axe routier où la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502679_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301114_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504564_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... a fait l’objet d’un contrôle routier à la date du 15 février 2025. Au terme de ce contrôle routier, les forces de l’ordre ont établi un avis de rétention de son permis de conduire.
Source officiellePage 16 sur 444