; - elle est entachée d'erreur de droit le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnait l'article

(OFII) a mis fin à son droit aux conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de

Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le jour suivant.

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 3.

(OFII). 6.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui

de procédure, faute de preuve de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

du titre de séjour ; - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

B F, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature, régulièrement publiée, consentie par décision

Par une décision du 22 juillet 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin, à compter du même jour, aux conditions matérielles d'accueil

nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis conformément aux dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général

En l'espèce, le préfet du Nord a produit à l'instance l'avis émis le 15 novembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir à son profit les conditions d'accueil des demandeurs