B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au département de l'Hérault de le reloger ; 2°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 540 euros à titre de dommages et intérêts

et à sa propre décision implicite de rejet, rejeté ce recours et confirmé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation formulée par l'intéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier de Mme A en l'évaluant à la somme de 14 586,57 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 5.

Il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier de Mme A en l'évaluant à la somme de 14 586,57 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 5.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

A n'a pas intérêt à agir. Toutefois, le droit à la communication de documents administratifs n'est pas subordonné à la démonstration d'un intérêt à agir de la part du demandeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande au tribunal de rejeter la requête.

S'agissant de la gestion du site internet : 13.

DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 1 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Les décisions prises par le président du conseil départemental de la Drôme ont porté atteinte à la réputation professionnelle de l'intéressée.

de 20 000 euros en réparation des préjudices causés dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de

B en le fixant à la somme de 500 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 20.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 3.

du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé ; - elle ne se fonde pas sur l'intérêt du service et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

L'intéressé a interjeté appel de ce jugement et l'affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Nancy.

C B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi, assortie des intérêts de retard