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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2216651_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis
3ème chambre
DTA_2308041_20240215
15 février 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
4ème Chambre
DTA_2508204_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’autorité de chose jugée qui découle du jugement du 19 novembre 2024 du tribunal de céans ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
Reconduites à la frontière
DTA_2300138_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : " le certificat de résidence algérien est délivré de plein droit () e) au ressortissant algérien qui justifie résider
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510869_20250826
26 août 2025
algérien de dix ans qui arrivait à échéance le 1er mai 2025.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209773_20230707
7 juillet 2023
2014 au 8 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet police de lui restituer son certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2506561_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit (…) 1°) au ressortissant algérien
9ème chambre
DTA_2210930_20230627
27 juin 2023
Le présent jugement implique, au égard au motif d'annulation retenu au point 5.
2ème Chambre
DTA_2406057_20251009
9 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 5 juillet 2001, a sollicité le 27 mai 2022 la délivrance d’un certificat de résidence algérien valable dix ans en tant qu’enfant de Français.
Chambre 3
DTA_2302200_20240814
14 août 2024
Pour abroger le certificat de résidence algérien de M.
DTA_2300056_20240814
6ème chambre
DTA_2401288_20250327
27 mars 2025
algérien en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2420529_20241120
20 novembre 2024
Elle a sollicité, le 2 mars 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
DTA_2301542_20230525
25 mai 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308911_20230905
5 septembre 2023
algérien.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2424028_20250624
24 juin 2025
de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte
11ème chambre
DTA_2308396_20250224
24 février 2025
C... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2317402_20250304
4 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2203574_20230531
31 mai 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français.
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