Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 300 euros : 15.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 visée ci-dessus et applicable

que la Roumanie n'est pas partie à la convention de Schengen ; - l'accord de réadmission visé dans l'arrêté attaqué ne lui est pas applicable dès lors qu'il est de nationalité marocaine et non roumaine

pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées

C..., manquent dès lors en fait et doivent être écartés.

F... projeté au sol lors du départ du premier véhicule.

La fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire tirée de la tardiveté des conclusions indemnitaires doit dès lors être écartée.

ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ".

B a lui-même déclaré à l'administration fiscale que ces versements correspondaient à une pension alimentaire. M.

par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.

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D..., détenu à la maison d’arrêt de Tours, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français.

Elle fait valoir que les services préfectoraux ont, lors de l’enregistrement de sa demande, orienté M.

M. et Mme B soutiennent que : - la procédure suivie devant la commission des impôts a été irrégulière dès lors que le secrétaire adjoint de la séance n'a pas été désigné par le directeur, que la charte

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