A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation.

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission

d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés

indûment versées proviennent d'une erreur de sa part ; - l'erreur de la caisse lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser.

En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 14.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la caisse d’allocations familiales, pour remettre en cause les paiements déjà effectués, a considéré à tort que cette prestation devait être incluse

A soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

des indus d'aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations

mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 février 2023 et le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'abord à sa mise hors de cause en ce qui concerne le RSA et à ce que le conseil

aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante a été informée de son droit de contester le rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales ou

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

en tout état de cause inopérant.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 3.

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

d'allocations familiales et au département de l'Aude de lui restituer les sommes le cas échéant prélevées ; 5°) de mettre à la charge du département de l'Aude, de l'Etat et de la caisse d'allocations