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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1903229_20220825
25 août 2022
B irrecevable en son action formée au nom de sa mère, Mme D B ; 3°) ordonné avant-dire droit l'expertise du dossier médical, civil et militaire et du dossier de M.
1ère chambre
DTA_2301588_20250611
11 juin 2025
Dans ces conditions, le notateur pouvait tenir compte du comportement de M.
DTA_2103485_20240523
23 mai 2024
militaires d'invalidité, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il émette un avis dont le ministre des armées pourra ensuite tenir compte.
9ème Chambre
DTA_1915497_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée
4ème chambre
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1o En congé de longue durée pour
1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement
3ème Chambre
DTA_2003842_20230427
27 avril 2023
Le 18 mars 2014, il a été exposé à un traumatisme sonore au cours d'un exercice sur un navire militaire.
2ème Chambre
DTA_2106491_20231122
22 novembre 2023
A la suite d'une enquête administrative, des irrégularités de gestion concernant le point de vente secondaire du camp militaire de Gao, dont il avait la gestion en qualité d'intendant militaire, ont été
Chambre 3
DTA_2201271_20240530
30 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre un avis non décisoire : 4. M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2102107_20221024
24 octobre 2022
: / 1° Aux personnels militaires et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger à titre de représentation
DTA_2303752_20251217
17 décembre 2025
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités
3ème chambre
DTA_2102346_20230310
10 mars 2023
Vu : - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; - le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie
5e Section - 3e Chambre
DTA_2522566_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
9ème chambre
DTA_2107022_20221114
14 novembre 2022
qu'infirmier militaire de carrière.
4ème Chambre
DTA_2103598_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air : " Si un militaire, après la fin
DTA_2002719_20221027
27 octobre 2022
et l'exercice des fonctions et non pas d'une présomption.
DTA_2100999_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seuls les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge
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