décision du 3 mai 2022 par laquelle l'agence Pôle emploi de Bois-Colombes a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et supprimé son droit au revenu de complément pour une durée d'un mois

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais d'instance : 9. M.

Aux termes de l'article 40 du statut : " Le licenciement résulte : () de la suppression de l'emploi (42-I) ; () ". 3.

En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née deux mois plus tard.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à la requérante ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions à fin de suppression d'élément de la requête : 13.

de justice et de l'abrogation par l'article 7 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 du dispositif d'indemnisation prévu par les articles 42 et suivants du décret n°75-770 du 14 août 1975 en cas de suppression

les autorités, le placier, les collègues ou les clients, perturbation du marché : une à quatre semaines de mise à pied selon la gravité des faits./ 3°) Insultes graves avec menaces : quatre à douze mois

Dans le cadre de l'opération de suppression du passage à niveau n°288, l'avenue Raymond Pitet a été fermée à la circulation pour une durée de 22 mois, soit de septembre 2021 à juin 2023.

sur ce même territoire pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, d'une part, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", dans un délai de deux mois

C a demandé au maire de la commune, par courrier daté du 17 janvier 2020, qu'il soit procédé à leur suppression ainsi qu'à celle de l'ensemble des ralentisseurs non conformes.

Il fait valoir que la requête est tardive, dès lors que la décision portant suppression définitive du droit de visite de Mme B a été prise le 30 octobre 2023 et notifiée le 6 novembre suivant, et que la

son poste de Directeur de l'Entreprenariat, du Commerce et de la Proximité, poste de niveau 8 ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes, de procéder, sous un mois

Le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 pour organiser l'entretien relatif à une demande de rupture conventionnelle présentée en application

: 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois

services de la commune que la requérante a décliné la proposition orale qui lui a été présentée lors d'une réunion le 13 août 2019, réitérée le 22 janvier 2020, d'être nommée fonctionnaire stagiaire dès le mois

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision lui fait perdre environ " 22 000 euros sur 314 jours restants " et qu'il justifie de charges s'élevant à plus de 2 000 euros par mois

Enfin, il ne ressort nullement des mentions du compte-rendu d'évaluation professionnelle qu'il ne porterait que sur les deux derniers mois de l'année 2020.

A B, ressortissant algérien, déclare être entré en dernier lieu en France au cours du mois d'août 2022, en provenance d'Espagne.

Il est donc enjoint au préfet de la Vienne de faire procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression, par les services compétents, du signalement du