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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption
3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
le 7 février 2008 à Annaba (Algérie), a été confié à Mme A E, ressortissante algérienne qui réside en France, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite de kafala, enregistrée devant notaire
2ème chambre
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
Par acte notarié du 17 avril 2019, Mme C a acquis les parts que détenait M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301519_20231226
26 décembre 2023
Par courrier du 16 mars 2023, notifié le 22 mars suivant, Mme C et M.
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
B, notaire à Montauban, a, au moment de son départ à la retraite, cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait au sein de la SCP C B, Pierre Fecelle et Sophie Aubert, Notaires Associés, pour la somme
4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
. / Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ".
5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 3.
DTA_2004378_20230509
9 mai 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202203_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 avril 2022, 31 mars et 2 mai 2023, la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labonde et Marcuello notaires associés
3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'accorder une bourse d'enseignement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L.
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
Ce texte ne pouvait donc pas servir de base légale à la décision attaquée du 15 juin 2022.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301577_20240718
18 juillet 2024
Cette information, qui au demeurant n'était pas adressée à Mme B, n'est pas non plus constitutive d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir .
ORTA_2301578_20240718
Magistrat Courret
DTA_2000026_20221229
29 décembre 2022
en partie compensés par certains avantages : coefficient de situation générale - 0,05 et coefficient de situation particulière :- 0,05 ; Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317253_20230728
28 juillet 2023
sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs
4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article
DTA_2302056_20250729
29 juillet 2025
En l'espèce, Mme B soutient que le montant de 15 298 euros indiqué dans le dossier d'enquête publique au titre des frais de notaires est imprécis, faute d'indication sur la nature exacte de ces frais,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500885_20250401
1 avril 2025
handicapé ; - sa réclamation n’est pas tardive dès lors que les formalités de succession ont été longues et qu’elle n’a été avertie de l’existence de cette imposition que par l’intermédiaire de son notaire
ORTA_2300034_20230719
19 juillet 2023
d'acquisition fixé par l'EPFL-PPM à 120 000 euros dans l'arrêté du 18 novembre 2022 portant préemption du bien, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner du 6 septembre 2022 adressée par le notaire
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