B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, qui instituent un régime de franchise en matière d'imposition des bénéfices.

Au cas particulier, pour faire application des dispositions de l'article L. 155 A du code général des impôts, l'administration a relevé que les prestations de services informatiques servies à la Société

Ces dispositions ont pour effet d'affecter au budget général de l'Etat le produit des cotisations dues au titre de l'ancien prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () 2.

Il résulte également des dispositions citées au point 2 que, contrairement à ce que soutiennent M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l’article 12 du code général des impôts que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus dont le contribuable a disposé au cours

Ce faisant, l'intéressée invoque, implicitement mais nécessairement, les dispositions, citées au point 2, de l'article 258 du code général des impôts. 5.

de l'article 26-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, ils sont réputés réceptionnés et approuvés, et que, d'autre part, le maître

600 Europa et Presto 600 Interactif ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 1220-3 et R. 2151-6 du code de la commande publique et est ainsi irrégulière ; à titre subsidiaire, elle est irrégulière

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas démontré que son époux et elle-même

le preneur, en application des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts ; - les mentions erronées figurant sur les factures ne sauraient fonder le rappel de taxe sur la valeur

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

de l'article 271 du code général des impôts et à la notion d'acte anormal de gestion laquelle ne s'applique pas en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les formations professionnelles dispensées

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

du code de la sécurité sociale faute pour les défendeurs d'établir qu'elle a eu droit à l'information prévue par ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de

de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, telles qu’issues du décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, qui ne permettent pas d’exclure les prestations d’entretien de la maison et de travaux

de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, telles qu’issues du décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, qui ne permettent pas d’exclure les prestations d’entretien de la maison et de travaux