de la dignité de la personne humaine, compte tenu de son état de santé et d'extrême vulnérabilité, avec son enfant mineur de moins de deux ans.

atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

inhumains et dégradants ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence, à son droit de ne pas être exposée à des traitements inhumains et dégradants et au principe

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le principe de la dignité de la personne humaine

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 552-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe

départemental du Nord fait preuve d’une carence fautive caractérisée constituant une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de disposer de moyens d’existence, qui découle du principe

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

de la personne humaine constitue l'une des composantes.

de la dignité de la personne humaine et au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

humaine.

de la dignité de la personne humaine, alors que la circonstance qu'elle ait présenté une demande d'asile et qu'un arrêté de transfert ait été édicté ne faisait pas obstacle à l'enregistrement de sa demande

A aux côtés de son épouse est indispensable ; - la carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de la dignité de la personne humaine ainsi qu'au

de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

redevable aujourd'hui que d'un mois de loyer et qu'il vit avec sa fille, jeune majeure et étudiante ; compte tenu de son jeune âge, l'exécution de la décision serait d'une violence incompatible avec le principe

fondamentaux, notamment de dignité de la personne humaine, au regard des paroles composant à tout le moins trois morceaux qui sont, d'après le programme, expressément annoncés comme étant joués, tels

et qu’elle vit avec son compagnon et ses trois enfants mineurs âgés de 7 ans, 4 ans et 1 an ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence et au principe

l'Etat à leur proposer un hébergement, malgré leurs appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leur enfant et au principe

et qu'il est dépourvu de logement depuis le 21 septembre 2023 malgré des appels réguliers au 115 ; - la carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe

de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

situation prolongée a des répercussions directes sur sa santé psychologique ; - il est ainsi porté une atteinte grave à sa liberté d'aller, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au principe