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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
3ème Chambre
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ".
8ème chambre
DTA_2102638_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée repose sur des motifs erronés dès lors qu'il ne lui appartient pas de saisir directement le comptable en vue du paiement de ses heures supplémentaires ; -
DTA_2003968_20230728
28 juillet 2023
professionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 portant rejet de sa demande préalable indemnitaire ; 3°) de condamner le Greta Grand Littoral à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation
DTA_2004864_20221003
3 octobre 2022
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. " Ces dernières dispositions, qui confient au chef d'établissement le soin d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité
10eme Chambre
DTA_2204214_20250429
29 avril 2025
des détenus des retenues en réparation des préjudices matériels causés.
1ère chambre
DTA_2203493_20260113
13 janvier 2026
F... épouse C..., représentées par Me Bibal, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat (le ministère des armées) à verser la somme de 73 000 euros à Mme A... en réparation des souffrances endurées
6ème chambre
DTA_2105422_20240125
25 janvier 2024
des préjudices subis au décours de la prise en charge de Mme A aux urgences du centre hospitalier de Rambouillet le 11 mai 2014.
3ème chambre
DTA_2403687_20260430
30 avril 2026
une requête enregistrée le 28 mai 2024, la société Benephyt, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : de condamner l’Etat à lui verser la somme de 340 604 euros avec intérêts de droit en réparation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501397_20260305
5 mars 2026
Il soutient qu’une demande d’expertise est utile en vue d’une demande de réparation.
2ème chambre
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
DTA_2300193_20240523
23 mai 2024
à 11 h 30 au motif que le samedi était son jour de repos.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001228_20221013
13 octobre 2022
, la même décision aurait pu légalement être prise.
DTA_2003164_20230330
30 mars 2023
B est fondé à demander la réparation intégrale de ses préjudices. Sur le montant du préjudice indemnisable : 8.
4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
Chambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ".
DTA_2204771_20250221
21 février 2025
Mme D soutient que la décision de non renouvellement de son contrat repose sur un motif étranger à l'intérêt du service.
11ème Chambre
DTA_2000200_20220712
12 juillet 2022
le n°2009716 les 28 septembre 2020 et 13 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Gargam, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation
DTA_2304511_20260108
8 janvier 2026
B..., représentée par Me Allegret-Dimanche, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
1ère Chambre
DTA_2007505_20230517
17 mai 2023
A demande au tribunal de condamner la commune de Peypin à lui verser la somme de 14 652,79 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral
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