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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106852_20220926
26 septembre 2022
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des
DTA_2309345_20240325
25 mars 2024
(OFII) lui a refusé ce rétablissement.
4ème Chambre
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage.
2ème Chambre
DTA_2106983_20240703
3 juillet 2024
C a été enregistrée en procédure accélérée et l'intéressé a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 27 octobre 2020, dont M.
DTA_2102393_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401480_20241115
15 novembre 2024
Par courrier du 4 juillet 2024 dont il a été accusé réception le 9 juillet 2024, Mme A a sollicité le rétablissement immédiat de sa rémunération, ainsi qu'il soit procédé à son licenciement pour inaptitude
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308761_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M.
1ère chambre
DTA_2005247_20221228
28 décembre 2022
B a obtenu la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale et, par mail du 10 décembre 2019, a sollicité le rétablissement à son profit des conditions matérielles d'accueil.
6ème Chambre
DTA_2200361_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127663_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2021 et le 28 octobre 2022, M.
DTA_2104602_20230512
12 mai 2023
des conditions matérielles d'accueil ; - le directeur de l'OFII n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité, et à ce titre, méconnaît les dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2010358_20240830
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M. C...
DTA_2102223_20230726
26 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale : " Les personnels de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force envers les personnes détenues qu'en cas de légitime
1ère Chambre
DTA_2003303_20221202
2 décembre 2022
Le 7 février 2020, il a présenté une nouvelle demande d'asile en France, qui a été classée en procédure accélérée, et a demandé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil
3ème Chambre
DTA_2001527_20230323
23 mars 2023
Vu les procédures suivantes : I.
DTA_2101478_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre 2021 et 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision
8ème chambre
DTA_2111530_20221230
30 décembre 2022
concernant la procédure d'asile () ".
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204092_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que la décision contestée : - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de leur situation personnelle ; - n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue
Eloignement urgent
DTA_2507262_20251117
17 novembre 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet l’examen d’une demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil à la tenue obligatoire d’un nouvel entretien personnel
DTA_2007969_20240202
2 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul
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