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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502827_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire A en famille pour l'année 2025/2026 sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202698_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Lors du parloir du 4 octobre 2022 avec sa compagne Mme B C, un personnel de l'établissement a entendu cette dernière prononcer les propos suivants : " mais quelle tête de con ce maton ".
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203055_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A au motif qu'il a eu " une attitude et des propos inadaptés à l'égard de collègues de travail " et a " créé un climat conflictuel ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
" de faire part selon leurs propres termes de cette annulation prononcée ainsi que de réserver ce même encart judiciaire sur le site Internet de la commune et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305074_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'office français de l'immigration et de l'intégration lui a adressé, le 12 juin 2023, une notification de sortie de son lieu d'hébergement, remise en main propre le 20 juin 2023.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - le compte rendu d'entretien professionnel contient des propos trompeurs, faux et déguisés ; - ses observations ne figurent pas dans le compte rendu et n'ont pas été prises en compte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207739_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la tenue de propos discriminatoires ou sexistes n'est pas établie ; - les agissements sexistes qui lui sont reprochés ne sont pas établis
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Si le requérant soutient que ce dernier a tenu des propos qui auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, il ne l'établit pas.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405952_20240822
22 août 2024
22 août 2024
B C du lieu d'hébergement qu'il occupe Huda Adoma, 129 rue du Progrès à Seyssinet-Pariset (38170) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214425_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306538_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Or, il résulte de l'extrait K-bis de la société PROGRES AUDIT et ADVISORY que celle-ci a été créée le 21 avril 2022 et que son activité a débuté le 10 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402656_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A C vers un établissement de santé étranger, autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post mortem et qu'elle indiquera. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502446_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
: - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, il se trouve placé dans l'impossibilité de poursuivre le processus de procréation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501783_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il fait valoir que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500379_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500536_20250228
28 février 2025
28 février 2025
dans un environnement sain, enfin de l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir, ces différents facteurs d'urgence devant être pris en compte de façon cumulée ; - il est fait état de moyens propres
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204638_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101594_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres
Source officiellePage 16 sur 9494